CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1er novembre 2022

MODALITÉS D’ACHAT

1. Application À moins d’entente écrite expresse des parties, le Fournisseur reconnaît et accepte ce qui suit : (i) les présentes modalités d’achat (les « Modalités ») s’appliquent à tous les achats de Livrables effectués par WB auprès du Fournisseur; (ii) les présentes Modalités sont par les présentes intégrées à une Commande passée par WB ou à une entente de fournisseur applicable qui fait référence aux présentes Modalités (une « Entente »); (iii) en fournissant les Livrables, le Fournisseur est lié par les Modalités et y est assujetti; et (iv) toute modalité d’un document qu’il a diffusé qui est incompatible avec les présentes Modalités est réputée nulle et sans effet et ne s’applique pas à l’achat de Livrables par WB. Pour les besoins des présentes Modalités : a) « WB » désigne Wonder Brands Inc. ou WB Frozen US, LLC ou l’une de ses filiales; b) « Fournisseur » s’entend de la partie désignée dans une Commande qui vend ou fournit des Livrables à WB; c) « Livrables » désigne les biens, matériaux et/ou services fournis à WB par le Fournisseur aux termes d’une Commande; et d) « Commande » désigne tout bon de commande ou document utilisé pour commander des Livrables du Fournisseur.

2. Propriété Le titre de tout article faisant partie des Livrables fournis à WB et le risque de perte d’un tel article sont transférés à WB une fois que l’article en question a été livré à WB (et installé, s’il y a lieu), conformément aux présentes Modalités, à moins qu’il n’ait été refusé par WB.

3. Frais a) En contrepartie de la fourniture des Livrables, WB paie au Fournisseur les frais indiqués dans une Commande, telle qu’elle peut être régie par une Entente applicable (les « Frais »).
b) Sauf stipulation contraire dans une Entente applicable, les Frais sont fixes et comprennent la totalité des frais de transport, des droits et des taxes. Le Fournisseur n’a pas droit au paiement anticipé des Livrables, et les Frais non contestés sont payés au Fournisseur dans les trente (30) jours suivant la réception par WB d’une facture exacte et complète. Le Fournisseur ne saurait émettre une facture pour des Livrables qui n’ont pas été acceptés par WB.
c) WB peut déduire la totalité ou une partie de tout paiement dû par le Fournisseur à WB de toute somme payable au Fournisseur par WB ou ses filiales ou obtenir une compensation pour un tel paiement.
d) Le Fournisseur produit une facture pour WB au plus tard dix (10) jours après que la Commande a été exécutée.

4. Inspection et acceptation Tous les Livrables sont assujettis à l’inspection et à l’acceptation par WB après leur livraison. Si des Livrables sont jugés insatisfaisants ou non conformes aux modalités des présentes Modalités ou d’une Entente applicable, WB peut, à sa discrétion : (i) résilier une Commande, en tout ou en partie, ou résilier une Entente applicable, sans responsabilité, et retourner les Livrables aux frais du Fournisseur; ou (ii) exiger du Fournisseur qu’il remplace ou corrige les Livrables sans frais supplémentaires pour WB. Les Livrables retournés au Fournisseur ou rejetés et non replacés ou corrigés dans un délai raisonnable, selon WB, sont réputés ne pas avoir été livrés. Les paiements effectués par WB ne constituent pas une acceptation des Livrables et sont sujets à un rajustement en conséquence.

5. Garanties Le Fournisseur déclare et garantit que : (i) les Livrables sont livrés exempts de privilèges et de charges de toute nature; (ii) les Livrables sont conformes aux modalités des présentes Modalités, d’une Entente applicable et d’une Commande applicable; (iii) les Livrables sont exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication; (iv) les Livrables sont neufs et de qualité marchande; (v) les Livrables sont adaptés à l’usage auquel ils sont destinés; (vi) les Livrables sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations applicables; (vii) le Fournisseur a le droit de vendre les Livrables; et (viii) les Livrables n’enfreignent pas et n’enfreindront pas les droits de propriété intellectuelle ou les droits exclusifs de toute autre partie.

6. Conformité aux lois Le Fournisseur déclare et garantit qu’il se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables dans le cadre de la fabrication, de l’étiquetage, de l’emballage, de l’expédition et de la fourniture des Livrables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois du travail et de l’emploi, les lois sur la sécurité au travail, les lois sur la santé et la sécurité, les lois sur la protection de l’environnement, les lois sur le transport et les lois fiscales.

7. Confidentialité Le Fournisseur convient de traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives divulguées par WB, y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives aux activités, aux opérations, aux clients, aux fournisseurs, aux produits, aux prix, aux technologies, aux logiciels, aux inventions, aux données, aux plans et aux stratégies de WB (« Informations confidentielles »).

8. Durée et résiliation Sauf disposition contraire dans une Entente applicable, les présentes Modalités demeurent en vigueur jusqu’à la résiliation d’une Commande ou d’une Entente applicable. WB peut résilier une Commande ou une Entente applicable, en tout ou en partie, sans motif, en donnant un préavis écrit au Fournisseur. En cas de résiliation, WB paie au Fournisseur les Livrables conformes et acceptés fournis jusqu’à la date de résiliation, et le Fournisseur rembourse tout paiement excessif ou pour des Livrables non livrés ou non conformes.

9. Indemnisation Le Fournisseur accepte d’indemniser, de défendre et de tenir WB, ses filiales, dirigeants, administrateurs, employés et agents à couvert contre toutes réclamations, pertes, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocat) découlant de ou liés à : (i) la violation par le Fournisseur de toute disposition des présentes Modalités, d’une Entente applicable ou d’une Commande; (ii) toute réclamation selon laquelle les Livrables enfreignent les droits de propriété intellectuelle ou les droits exclusifs d’une autre partie; ou (iii) la négligence ou faute intentionnelle du Fournisseur dans la fourniture des Livrables.

10. Assurance Le Fournisseur maintient en vigueur, à ses frais, une assurance adéquate couvrant la responsabilité civile générale, la responsabilité des produits, la responsabilité professionnelle, les accidents du travail et toute autre assurance requise par la loi applicable ou raisonnablement nécessaire pour couvrir ses obligations aux termes des présentes Modalités. Le Fournisseur fournit à WB, sur demande, des certificats d’assurance attestant de la couverture.

11. Force majeure Aucune partie n’est responsable envers l’autre pour un manquement ou un retard dans l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Modalités si ce manquement ou retard résulte d’un événement indépendant de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves, les épidémies, les pandémies, les guerres, les actes de terrorisme, les restrictions gouvernementales ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

12. Cession Le Fournisseur ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations aux termes des présentes Modalités ou d’une Entente applicable sans le consentement écrit préalable de WB. WB peut céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes Modalités sans le consentement du Fournisseur.

13. Loi applicable et juridiction Les présentes Modalités sont régies par les lois de la juridiction applicable indiquée dans l’Entente applicable. Tout litige découlant des présentes Modalités ou d’une Entente applicable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de cette juridiction.

14. Intégralité de l’entente Les présentes Modalités, ainsi que toute Entente applicable et toute Commande, constituent l’intégralité de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent toute entente antérieure, verbale ou écrite, concernant le même objet.

15. Modifications WB se réserve le droit de modifier les présentes Modalités à tout moment. Toute modification sera effective à la date de publication des Modalités modifiées sur le site Web de WB ou à la notification par écrit au Fournisseur. La poursuite de la fourniture des Livrables par le Fournisseur après une telle modification constitue son acceptation des Modalités modifiées.

16. Dispositions diverses Si une disposition des présentes Modalités est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Aucun manquement ou retard de WB dans l’exercice d’un droit ou d’un recours en vertu des présentes Modalités ne constitue une renonciation à ce droit ou recours. Les titres des sections sont fournis uniquement pour convenance et n’affectent pas l’interprétation des présentes Modalités.

17. Aucune divulgation publique. Aucune partie ne doit faire de déclaration publique, d’annonce publique ou de divulgation à des tiers concernant l’existence d’une Commande, des présentes Modalités ou d’une Entente applicable ou des modalités y afférentes, la relation d’affaires entre les parties ou les opérations envisagées aux termes des présentes, sans l’approbation écrite préalable de l’autre partie.

18. Résolution des différends. Si un différend, un litige ou une réclamation (collectivement, un « Différend ») n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant la remise d’une demande de négociation, WB a le droit, mais non l’obligation, de soumettre le Différend à la médiation ou à l’arbitrage exécutoire, à son appréciation. Si WB émet un avis de médiation ou d’arbitrage, le Fournisseur consent par les présentes à ce que le Différend soit soumis au médiateur ou à l’arbitre.

19. Cession et sous-traitance. Le Fournisseur ne saurait céder ou transférer une Commande, les présentes Modalités ou une Entente (s’il y a lieu), ou toute partie de celles-ci, à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de WB, que celle-ci peut refuser de donner, à son appréciation. WB peut céder ou transférer une Commande, les présentes Modalités ou une Entente (s’il y a lieu), ou toute partie de celles-ci à ses ayants droit, à ses filiales, à ses successeurs ou à une autre entité moyennant la remise par WB d’un préavis écrit au Fournisseur. Le Fournisseur ne saurait donner en sous-traitance à une tierce partie la totalité ou une partie des Livrables à moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable de WB, qui peut retenir son consentement, même de façon déraisonnable.

20. Avis. Tout avis devant être donné aux termes des présentes Modalités ou d’une Entente applicable doit être fait par écrit, rédigé en anglais et remis en mains propres, transmis par courrier recommandé affranchi avec demande de récépissé ou transmis par courrier électronique à l’adresse et à la personne indiquées dans la Commande. Tous ces avis prennent effet à la date de leur réception. Une copie de tous les avis envoyés à WB est envoyée par courriel à legalnotices@wonderbrands.com.

21. Droit applicable et territoire compétent. Dans le cas d’une Commande passée aux États-Unis, la Commande et les présentes Modalités et une Entente, s’il y a lieu, sont régies par les lois de l’État du Delaware et chaque partie s’en remet par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de la Cour de chancellerie du Delaware. Dans le cas d’une Commande passée au Canada, la Commande, les présentes Modalités et une Entente, s’il y a lieu, sont régies par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada applicables, et chaque partie s’en remet par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de la région du Grand Toronto.

22. Conflits. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les dispositions des présentes Modalités, d’une Entente applicable, d’une Commande ou de tout autre document émis par l’une des parties, ce conflit ou cette incompatibilité est résolu dans l’ordre de préséance suivant : a) une Entente; b) les présentes Modalités; c) une Commande; et d) tout document émis par WB. Un document émis par le Fournisseur n’est pas contraignant pour WB à moins que WB ne fournisse une entente écrite expresse contraire.

23. Divisibilité. Toute disposition d’une Commande, des présentes Modalités ou d’une Entente applicable qui est interdite ou non exécutoire dans un territoire ne s’applique pas dans le territoire en question dans la mesure où elle est interdite ou non exécutoire, et elle est dissociée de la Commande, des présentes Modalités ou de l’Entente applicable, selon le cas, sans incidence sur les autres dispositions ni sur leur validité ou caractère exécutoire dans tout autre territoire.

24. Intégralité de l’entente et renonciation. La Commande, les présentes Modalités et une Entente, selon le cas, constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties relativement à la fourniture des Livrables, et elles remplacent les autres ententes ou conventions écrites ou verbales intervenues entre les parties relativement à la fourniture des Livrables (y compris les ententes ou conventions conclues par le Fournisseur avec l’une des sociétés ayant précédé WB ou des sociétés affiliées antérieures comme WF Bakery Inc., Weston Foods (Canada) Inc., Weston Foods US, LLC, Weston Foods US Inc., Weston Foods US Holdings Inc., Boulangeries Weston Limitée, Maplehurst Bakeries Inc., Maplehurst Bakeries LLC, Boulangeries Weston Québec Limitée et Boulangerie Gadoua Ltée). Les présentes Modalités ou une Entente applicable peuvent être modifiées uniquement au moyen d’un instrument écrit signé par un dirigeant dûment autorisé de chaque partie.

[FIN DES MODALITÉS D’ACHAT]

MODALITÉS DE VENTE

1. Application des conditions et rejet explicite d’autres Modalités.
À moins d’entente écrite expresse des Parties, le Client reconnaît et accepte ce qui suit : (i) les présentes modalités de vente (les « Modalités ») s’appliquent à tous les achats de Biens effectués par le Client auprès de WB; (ii) les présentes Modalités sont par les présentes intégrées dans un Bon de commande remis à WB ou dans une convention conclue avec un client qui mentionne les présentes Modalités (une « Convention »); (iii) en émettant un Bon de commande à WB, le Client est lié par les Modalités et y est assujetti et (iv) les modalités d’un Bon de commande ou d’un autre document délivré par le Client qui sont incompatibles avec les présentes Modalités ou qui n’y sont autrement pas conformes sont réputées nulles et sans effet et ne s’appliquent pas à l’achat de Biens par le Client.

Pour les besoins des présentes Modalités:
a) « WB» désigne Wonder Brands Inc. ou WB Frozen US, LLC, selon le cas, ou l’une de ses filiales;
b) « Client » s’entend de la partie désignée dans un Bon de commande ou dans une Convention qui achète les Biens de WB;
c) « Biens » désigne tout produit indiqué dans un Bon de commande qui est acheté par le Client auprès de WB;
d) « Bon de commande » désigne tout bon de commande remis par le Client aux fins de la fourniture de Biens par WB; et
e) « Parties » s’entend de WB et du Client, collectivement, et chacun individuellement est une « Partie ».

2. Bons de commande.
Pour passer une commande de Biens, le Client doit à l’occasion transmettre un Bon de commande. Chaque Bon de commande est réputé inclure les présentes Modalités. Une fois acceptés, tous les Bons de commande régissent exclusivement l’achat de Biens conjointement avec une Convention, s’il y a lieu.

À moins que les Parties n’en conviennent autrement, chaque Bon de commande est accepté par WB :
a) à la remise d’une Confirmation de commande par WB au Client; ou
b) par la fourniture de Biens par WB conformément au Bon de commande.

WB n’est aucunement tenue d’accepter des Bons de commande et peut, en tout temps, refuser un Bon de commande à son seul gré. Même s’ils sont régis par les présentes Modalités et assujettis à celles-ci, chaque Bon de commande et chaque livraison constituent une opération distincte et n’ont aucune incidence sur les autres livraisons, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.

Les Bons de commande de Biens ne peuvent être annulés ni modifiés par le Client après leur acceptation, sauf avec le consentement écrit exprès de WB.

3. Prix et paiement.
À moins que les Parties n’en conviennent expressément autrement par écrit, le prix des Biens est indiqué dans les Bons de commande ou dans une Convention (s’il y a lieu), et il inclut les frais de chargement, de fret et de transport et l’assurance.

À moins que les Parties n’en conviennent expressément autrement par écrit, WB a le droit d’ajuster les prix en tout temps, à son gré, notamment pour tenir compte de tout changement dans les coûts des composants du produit, d’emballage, de fabrication, de main-d’œuvre, et de transport associés à la fabrication, à l’emballage et à la livraison des Biens, le cas échéant.

Le prix des Biens ne comprend pas les droits ou les taxes, qui seront ajoutés à chaque facture ou facturés séparément par WB au Client.

À moins que les Parties n’en conviennent expressément autrement par écrit, les modalités de paiement sont telles qu’elles sont énoncées dans la facture. Toutes les factures établies par WB qui ne sont pas payées porteront intérêt au taux de dix-huit pour cent (18 %) ou au taux le plus élevé permis aux termes des lois applicables, selon le plus élevé des deux.

TOUTE OMISSION DE PAYER UNE FACTURE À WB À L’ÉCHÉANCE CONSTITUE UN MANQUEMENT GRAVE AUX PRÉSENTES MODALITÉS.

4. Déduction.
Le Client n’est en aucun cas autorisé à déduire un montant de la somme qu’il doit à WB, à moins que WB ne l’autorise à le faire par écrit.

5. Inspection et acceptation.
WB garantit que les Biens sont conformes aux spécifications ou à la description présentées dans une Convention applicable et sont conformes à la Lettre de garantie permanente de WB (dont une copie peut être obtenue sur demande). De plus, WB garantit que tout Bon de commande accepté sera livré dans son intégralité.

Le Client doit inspecter les Biens à la livraison et doit informer WB par écrit (dans les sept (7) jours suivant la livraison des Biens) si les Biens ne sont pas conformes ou si un Bon de commande accepté n’a pas été livré dans son intégralité. Si aucun avis de ce type n’est remis à WB, il est présumé que les Biens ont été acceptés dans leur intégralité.

Si les Biens ne sont pas conformes ou si un Bon de commande accepté n’a pas été livré dans son intégralité, et que le Client en avise WB dans le délai imparti, WB, à son appréciation et dans un délai raisonnable, soit :
(i) répare ou remplace les Biens non conformes sans frais pour le Client, soit
(ii) accorde au Client un remboursement ou un crédit correspondant au prix d’achat des Biens non conformes.

Le recours ainsi décrit est l’unique recours du Client si les Biens ne respectent pas les garanties accordées aux termes des présentes. Le Client ne peut en aucun cas retourner, modifier, détruire ou revendre les Biens ou en faire don sans l’autorisation écrite expresse de WB.

Les garanties accordées conformément au présent article 5 (« Inspection et acceptation ») sont exclusives et remplacent toutes les autres garanties, déclarations, conditions ou autres modalités, qu’elles soient explicites, implicites, prévues par la loi, contractuelles ou autres, y compris toute garantie de qualité marchande, d’adéquation ou de convenance à un usage quelconque.

6. Livraison et transfert de risques.
Sauf disposition contraire précisée dans un Bon de commande ou une Convention, WB livrera les Biens FCA (Incoterms 2020) à l’adresse spécifiée dans le Bon de commande. Le Client est responsable de tous les frais et risques liés au transport, y compris le transport, le dédouanement et l’assurance, à compter du moment où WB remet les Biens au transporteur.

Le risque de perte ou d’endommagement des Biens passe au Client au moment de la livraison au transporteur, même si WB paye les frais de transport ou organise l’expédition.

7. Retard de livraison.
WB fera ses meilleurs efforts pour livrer les Biens selon les délais convenus. Toutefois, WB ne peut être tenue responsable de tout retard de livraison ou de toute non-livraison imputable à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, des grèves, des perturbations de transport, des restrictions gouvernementales, des fluctuations de change ou des pénuries de matières premières.

Dans un tel cas, WB pourra, à son gré, prolonger les délais de livraison ou annuler la commande sans aucune responsabilité envers le Client.

8. Propriété des biens.
La propriété des Biens achetés par le Client ne sera transférée qu’après paiement intégral du prix et de tous les montants dus à WB en vertu des présentes Modalités ou de toute Convention applicable.

Jusqu’au paiement complet, WB conserve un droit de propriété sur les Biens, et le Client s’engage à conserver les Biens en bon état et à les assurer pour leur valeur totale.

9. Confidentialité.
Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents ou données de nature confidentielle reçues de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes Modalités et à ne pas divulguer ces informations à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie, sauf si la divulgation est requise par la loi.

Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des présentes Modalités et pour une période de trois (3) ans suivant leur cessation.

10. Limitation de responsabilité.
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de WB envers le Client, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, découlant de l’exécution ou de l’inexécution des présentes Modalités ou de la fourniture de Biens, est limitée au montant total payé par le Client pour les Biens ayant donné lieu à la réclamation.

En aucun cas WB ne sera responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, y compris, sans limitation, la perte de profits, de revenus, de données ou d’opportunités commerciales.

11. Résiliation.
WB peut résilier immédiatement les présentes Modalités et/ou toute Convention applicable, sans préavis ni indemnité, si le Client :
a) manque à ses obligations de paiement;
b) enfreint toute autre disposition des présentes Modalités; ou
c) fait l’objet d’une faillite, d’une insolvabilité ou d’une mise sous séquestre.

En cas de résiliation, tous les montants dus à WB deviendront immédiatement exigibles et WB pourra récupérer les Biens non payés ou encore en sa possession.

12. Dispositions générales.
Les présentes Modalités, conjointement avec les Bons de commande et les Conventions applicables, constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent toutes les communications, propositions ou ententes antérieures, écrites ou orales, relatives à l’objet des présentes Modalités.

Toute modification ou renonciation aux présentes Modalités doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.

Si une disposition des présentes Modalités est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire afin que les présentes Modalités demeurent par ailleurs en vigueur et applicables.

Aucune des présentes Modalités ne crée ou ne confère de droits au bénéfice d’un tiers.

Les présentes Modalités sont régies et interprétées conformément aux lois de la juridiction applicable indiquée dans le Bon de commande ou la Convention applicable, sans égard aux principes de conflits de lois.

13. Force majeure.
Aucune Partie ne sera tenue responsable envers l’autre Partie en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Modalités, lorsque ce manquement ou retard résulte d’un cas de force majeure, incluant, sans limitation, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves, les guerres, les actes terroristes, les épidémies, les restrictions gouvernementales ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie affectée.

La Partie affectée devra informer l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure et mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour atténuer ses effets.

14. Garantie.
WB garantit que les Biens fournis sont conformes aux spécifications convenues dans le Bon de commande ou la Convention applicable et sont exempts de défauts de fabrication pendant une période définie dans le Bon de commande.

Cette garantie ne s’applique pas aux dommages résultant d’une utilisation incorrecte, d’un accident, d’une modification non autorisée, ou d’un entretien inapproprié.

Toute réclamation au titre de la garantie devra être notifiée à WB par écrit dans le délai spécifié dans le Bon de commande.

15. Propriété intellectuelle.
Toutes les créations, conceptions, dessins, plans, logiciels, documentations et autres éléments développés par WB demeurent la propriété exclusive de WB, sauf disposition contraire expressément stipulée dans le Bon de commande ou la Convention applicable.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, utiliser ou divulguer ces éléments sans l’autorisation préalable écrite de WB.

16. Conformité légale.
Le Client s’engage à respecter toutes les lois, règlements et normes applicables à l’utilisation des Biens. Le Client assumera l’entière responsabilité de toute violation de ces obligations légales.

17. Exportation.
Le Client s’engage à se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation, y compris celles régissant le contrôle des exportations et les sanctions économiques.

Le Client garantit que les Biens ne seront ni exportés, réexportés ni utilisés d’une manière contraire à la législation applicable.

18. Cession.
Le Client ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations en vertu des présentes Modalités sans le consentement écrit préalable de WB. WB peut céder ses droits et obligations sans le consentement du Client.

19. Notifications.
Toutes les notifications requises en vertu des présentes Modalités devront être faites par écrit et adressées à l’adresse ou à l’email indiqué dans le Bon de commande ou la Convention applicable.

Une telle notification sera considérée comme reçue :
a) à la date de remise si elle est faite en main propre;
b) trois (3) jours après envoi postal;
c) à la date d’accusé de réception si elle est envoyée par courrier électronique.

20. Non-renonciation.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer un droit ou de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes Modalités ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

21. Indépendance des dispositions.
Si une disposition des présentes Modalités est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et de plein effet.

22. Langue.
Les présentes Modalités sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra.

23. Relation entre les Parties.
Les présentes Modalités ne créent aucun partenariat, société, coentreprise, relation employeur-employé ou agence entre les Parties. Aucune Partie n’est autorisée à engager l’autre Partie contractuellement sans accord écrit préalable.

24. Audit et contrôle.
WB se réserve le droit de réaliser des audits raisonnables sur les installations, registres et documents du Client en lien avec l’utilisation des Biens afin de vérifier la conformité aux présentes Modalités.

Le Client s’engage à fournir un accès raisonnable et à coopérer pleinement lors de ces audits.

25. Dispositions finales.
Les présentes Modalités s’appliquent à toutes les commandes et conventions passées entre WB et le Client, sauf disposition expresse contraire.

Les Parties reconnaissent avoir lu, compris et accepté les termes et conditions énoncés dans les présentes Modalités.

[FIN DES MODALITÉS DE VENTE]

CONDITIONS D’EXPÉDITION

Les conditions suivantes s’appliquent au transport de toutes les marchandises provenant de Wonder Brands Inc. ou de WB Frozen US, LLC ou de l’une de ses filiales (l’« Expéditeur » ou « WB »). Le transporteur convient qu’aucune autre condition n’a préséance à moins que l’Expéditeur n’y consente expressément par écrit.

1. Objet. Les présentes conditions définissent les termes et conditions applicables au transport des marchandises confiées par l’Expéditeur au Transporteur.

2. Acceptation des conditions. Le fait de remettre les marchandises au Transporteur vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Obligations du Transporteur. Le Transporteur s’engage à effectuer le transport des marchandises avec diligence, soin et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

4. Obligations de l’Expéditeur. L’Expéditeur s’engage à fournir au Transporteur toutes les informations nécessaires concernant les marchandises, y compris leur nature, quantité, poids, dimensions et conditions particulières de transport.

5. Emballage. L’Expéditeur est responsable de l’emballage des marchandises de manière appropriée afin de garantir leur protection pendant le transport.

6. Documents. L’Expéditeur doit fournir tous les documents requis pour le transport, notamment la lettre de voiture, les factures et tout document douanier nécessaire.

7. Livraison. Le Transporteur s’engage à livrer les marchandises à l’adresse convenue et dans les délais convenus, sous réserve des conditions de force majeure et des contraintes opérationnelles.

8. Retard. Le Transporteur ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des conditions météorologiques, des grèves ou des restrictions de circulation.

9. Réclamations. Toute réclamation relative au transport ou à l’état des marchandises doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la livraison.

10. Responsabilité. La responsabilité du Transporteur est limitée aux dispositions légales applicables et aux présentes conditions. Le Transporteur ne sera pas responsable des dommages indirects ou immatériels.

11. Assurances. L’Expéditeur est invité à souscrire une assurance couvrant la perte ou l’endommagement des marchandises transportées.

12. Tarifs et paiement. Les tarifs applicables sont ceux convenus entre les parties. Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues dans le contrat.

13. Retard de paiement. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités conformément à la loi en vigueur.

14. Suspension du service. Le Transporteur se réserve le droit de suspendre le transport des marchandises en cas de non-paiement, de manquement de l’Expéditeur à ses obligations ou de circonstances exceptionnelles.

15. Cession. Le Transporteur peut céder ses droits et obligations découlant des présentes conditions à un tiers, sous réserve d’en informer l’Expéditeur.

16. Loi applicable. Les présentes conditions sont régies par la loi française.

17. Juridiction compétente. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Transporteur, sauf disposition contraire impérative.

18. Intégralité de l’accord. Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes les discussions ou accords antérieurs, écrits ou oraux.

19. Modification. Toute modification des présentes conditions doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de l’Expéditeur et du transporteur.

20. Notifications. Toutes les notifications, demandes, consentements ou autres communications prévues aux présentes doivent être faites par écrit et envoyées par courrier recommandé, courriel ou tout autre moyen convenu entre les parties. Elles seront réputées reçues à la date de réception confirmée.

21. Force majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de retard ou de manquement à ses obligations découlant des présentes conditions si ce retard ou manquement est causé par un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves, les interruptions de transport ou de services publics, ou les restrictions gouvernementales.

22. Confidentialité. Le transporteur s’engage à garder confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre de l’exécution des présentes conditions et à ne les divulguer à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de l’Expéditeur, sauf si requis par la loi ou les autorités compétentes.

23. Divisibilité. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

24. Interprétation. Les titres des sections des présentes conditions sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et ne doivent pas affecter l’interprétation du contenu.

25. Langue. En cas de divergence entre la version française et toute autre version linguistique des présentes conditions, la version française prévaudra.